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Publié : 13 octobre 2016

Eléments d’inquiétude

La loi de protection de l’enfant du 14 mars 2016 précise la nature et la dénomination des écrits transmis à la Cellule Enfance en Danger du Département dans le cadre de la prévention et de la protection de l’enfant.


Lorsqu’une école souhaite alerter quant à la situation d’un élève, il convient désormais d’utiliser l’écrit "transmission d’éléments d’inquiétude". Cet écrit, en pièce jointe, sera envoyé à la Cellule Enfance en Danger à des fins d’évaluation et d’accompagnement.
Par ailleurs, la famille doit être prévenue de la transmission de cet écrit : art. L.226-2-1..."sauf intérêt contraire de l’enfant, le père, la mère, toute autre personne exerçant l’autorité parentale ou le tuteur, sont préalablement informés de cette transmission, selon des modalités adaptées".