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Publié : 13 octobre 2016
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Transmission d’éléments d’inquiétude

La loi de protection de l’enfant du 14 mars 2016 précise la nature et la dénomination des écrits transmis à la Cellule Enfance en Danger du Département dans le cadre de la prévention et de la protection de l’enfant.

Lorsqu’une école souhaite alerter quant à la situation d’un élève, il convient désormais d’utiliser l’écrit "transmission d’éléments d’inquiétude". Cet écrit, en pièce jointe, sera envoyé à la Cellule Enfance en Danger à des fins d’évaluation et d’accompagnement.
Par ailleurs, la famille doit être prévenue de la transmission de cet écrit : art. L.226-2-1..."sauf intérêt contraire de l’enfant, le père, la mère, toute autre personne exerçant l’autorité parentale ou le tuteur, sont préalablement informés de cette transmission, selon des modalités adaptées".
 

lien vers la note de service du 10 octobre 2016 (identification obligatoire sur le portail métier)