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Publié : 30 janvier 2015
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Autorisation de cumul d’activités

Références :

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique

Le décret n°2017-105 précise les conditions dans lesquelles certains fonctionnaires peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale, sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service.

Toutefois, la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (art. 25) prévoit que ces autorisations ne sauraient être accordées pour l’exercice, à titre professionnel, d’une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sauf exceptions expressément prévues par le décret ci-dessus.

Pour rappel : Le cumul d’une activité exercée à titre accessoire avec une activité exercée à titre principal est subordonné à l’autorisation de l’inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’Éducation nationale, et ne peut être exercée qu’en dehors des obligations de service.

Préalablement à toute activité, un enseignant du 1er degré doit donc adresser à l’inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’Éducation nationale, par la voie hiérarchique, l’imprimé joint en annexe dûment complété.

Note de service et imprimé sur le portail métier (identification obligatoire)